Qu’est-ce que l’intérêt général en fiscalité ?

Intérêt Général

Intérêt GénéralQu’est-ce que l’intérêt général en fiscalité ?

 

En fiscalité, la notion d’intérêt général est définie par les instructions fiscales BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20170510 et BOI-IR-RICI-250-10-10-2017051.

Ainsi, l’intérêt général est une notion économique et fiscale qui se rapporte à un organisme qui remplit principalement 3 critères : l’exercice d’une activité non lucrative, une gestion non intéressée et un profit qui ne s’applique pas à un cercle restreint de personnes. Enfin, l’intérêt général en matière de fiscalité ouvre droit à une réduction d’impôt. Néanmoins, ce statut ne s’adresse pas à toutes les associations. Reihoo vous éclaire sur la notion d’intérêt général en fiscalité et sur ce que cela implique pour les associations ou les organismes.

 

1-     L’intérêt général en fiscalité

La notion d’intérêt général désigne la finalité de toutes actions engendrées par une personne publique ou qui se fait sous son contrôle. Ces actions intéressent l’ensemble de la population à tous les échelons des pouvoirs publics.

En matière de fiscalité, l’intérêt général se rapporte principalement aux exonérations d’impôts pour les personnes ou les entreprises faisant les dons. Ainsi, cette ouverture à réduction d’impôt est un moyen non négligeable pour les associations par exemple pour récolter des fonds. La mesure peut être vécue comme une mesure incitative pour les donateurs.

De fait, le principe des réductions fiscales est le suivant :

  • Pour les particuliers : la réduction d’impôt est de 66 % du montant de la somme versée, dans la limite de 20 % du revenu global. Les associations qui viennent en aide aux personnes démunies (nourriture, logement, etc.) permettent quant à elles de bénéficier d’une réduction de 75 %
  • Pour les entreprises : la réduction d’impôt est de 60 % du versement dans la limite de 0.5 % du chiffre d’affaires.

La nature des dons

Les dons peuvent être de différentes natures. Parmi ceux-ci, on peut citer :

  • Des dons numéraires avec le versement d’une somme d’argent
  • Des dons en nature (œuvre d’art, mobilier, etc.)
  • Abandon de produits ou de revenus (droit d’auteur)
  • Les frais engagés lors la réalisation d’une activité bénévole

Par ailleurs, pour bénéficier d’une réduction fiscale, le donateur ne doit pas obtenir de contrepartie à ces dons. Ceci signifie que le donateur ne peut rien recevoir en échange. Néanmoins, ne sont pas considérés comme contrepartie :

  • L’obtention d’un droit de vote à l’assemblée générale ou la réception de bulletin d’information
  • Des supports papier comme des cartes de vœux, dans la mesure où leur valeur ne dépasse pas les 65 €.

2 — Les conditions pour être considéré d’intérêt général.

Être reconnu d’intérêt général ne se fait pas de manière automatique. Tout d’abord, il convient bien évidemment d’en faire la déclaration auprès de l’administration fiscale. De plus, l’attribution du statut est soumise à 3 conditions :

Les conditions de localisation :

Du fait que le principal avantage d’un organisme d’intérêt général est de pouvoir bénéficier d’une réduction fiscale, ce dernier doit être soumis au régime fiscal français. De ce fait, la localisation est importante.

  • Le siège social de l’organisme d’intérêt général doit donc être localisé en France
  • L’organisme doit effectuer l’intégralité de ses activités en France.

Les conditions d’activité

Les conditions liées à l’activité relèvent principalement du mode de fonctionnement. Ainsi, l’objet de l’organisme doit être :

  • Philanthropique
  • Culturel
  • Sportif
  • Éducatif
  • Scientifique
  • Humanitaire
  • Social ou familial

Par ailleurs, l’activité de l’organisme doit être non lucrative. C’est le cas pour les associations lois 1901. On entend donc par activité non lucrative, c’est-à-dire une activité qui ne concurrence pas d’autres activités lucratives. Ce caractère se juge selon la règle des 4 P marketing :

  • Produit : le produit ou les services proposés seront considérés comme étant d’utilité sociale
  • Le public bénéficiaire : l’organisme propose des activités gratuites et payantes. Dans le dernier cas, ces actions peuvent être menées auprès de personnes bénéficiant d’avantages particuliers en raison d’une situation économique difficile.
  • Le prix : l’association propose des efforts sur les prix consentis
  • Promotions : la promotion ne doit pas être faite de manière commerciale.

Les conditions de fonctionnement

Pour qu’une organisation soit déclarée d’intérêt général, elle doit fonctionner avec une gestion totalement désintéressée. Ainsi, l’activité doit pouvoir profiter à un nombre important de personnes et non pas à un cercle restreint de personnes. Elle doit donc agir dans un intérêt général.

Très concrètement, la gestion est dite désintéressée quand :

  • L’organisme est administré et géré entièrement par des bénévoles qui n’ont aucun intérêt sur les résultats ou sur le compte d’exploitation que cela soit de manière directe ou indirecte.
  • L’organisme ne réalise aucune distribution
  • Les membres ne peuvent pas devenir attributaires d’une part quelconque de l’actif

Par ailleurs, on entend par cercle non restreint, un bénéfice envers toutes les personnes sans aucun critère restrictif possible. Ainsi, il n’y a aucun critère de distinction possible ni d’âge, de race, de profession, ou encore d’appartenance à un groupe.

 

3 — Quel intérêt pour les associations à être d’intérêt général ?

L’avantage pour une association à être reconnue d’intérêt général est purement fiscal. En effet, lorsqu’une association est déclarée d’intérêt général, elle peut alors délivrer des reçus fiscaux aux donateurs. Cette possibilité est non négligeable, car elle influe considérablement sur l’intention de faire des dons. La déduction fiscale est alors possible selon les principes évoqués plus haut.

De plus, les associations peuvent faire état de leur statut dit « d’intérêt général » lorsqu’elle sollicite des financements ou encore des subventions.

Par ailleurs, si l’association ou l’organisme réalise des actions sous l’égide d’un mécène, il lui faudra impérativement être d’intérêt général. C’est pourquoi on leur demande parfois d’en fournir la preuve, les incitant à demander à l’administration fiscale un rescrit de mécénat.

4— Comment faire reconnaitre l’organisme ou l’association d’intérêt général ?

Du moment où l’association ou l’organisme remplit toutes les modalités ci-dessus mentionnées, il n’y a normalement pas besoin de faire quoi que ce soit. Néanmoins, dans certains cas, un justificatif peut être demandé. C’est ce qui arrive parfois dans le cas d’un mécénat. De fait, vous pouvez demander ce justificatif à l’administration fiscale via un rescrit.

Néanmoins, le recours au rescrit est une action un peu risquée et souvent à double tranchant. En effet, demander un rescrit à l’administration fiscale nécessite un examen approfondi du fonctionnement. Parfois, la frontière est minime entre 2 statuts. Le risque de reclassification est grand. Les conséquences peuvent être grandes pour l’association ou l’organisme qui pourra être assujetti à des impôts qu’elle ne payait pas avant.

 

5 — Comment créer une association d’intérêt général ?

Le premier postulat pour créer une association d’intérêt général est tout d’abord de créer une association avec un statut faisant état d’un tronc commun de l’agrément d’intérêt général. Ainsi, pour obtenir un agrément administratif, une association peut par voie de statut organiser un fonctionnement démocratique et transparent. Il faut par ailleurs que son projet s’inscrive dans un intérêt général. On peut dire que son objet est d’intérêt général quand celui-ci s’ouvre à tous les publics. Par ailleurs, elle ne doit défendre que les intérêts de ses membres et poursuivre des buts et objets universels.

Par la suite, il convient d’appliquer un mode de fonctionnement qui respecte entièrement les conditions pour être considéré d’intérêt général. Ces conditions sont celles évoquées dans notre second chapitre.

 

6— Quelle différence entre intérêt général et utilité publique ?

Si la différence peut parfois paraitre minime entre intérêt général et utilité publique, il n’en dépend pas moins qu’elle existe réellement. Ainsi, certaines associations d’utilité publique peuvent être d’intérêt général, sans que la réciproque soit vraie.

Ainsi, une association est dite d’utilité publique quand elle agit avec l’État. Elle a une certaine notoriété et sa légitimité est accordée par l’État. En étant d’utilité publique, l’association peut prétendre à plus de financements publics. De plus, lorsqu’une association est d’utilité publique, les déductions fiscales liées aux dons sont de 75 % et elle peut recevoir des legs et des dons.

Par ailleurs, l’association reconnue d’utilité publique présente les caractéristiques suivantes :

  • Elle est d’intérêt général
  • Son champ d’action dépasse le cadre local
  • Elle comporte un nombre minimum d’adhérents. Celui-ci est porté au nombre de 200 adhérents.
  • Sa santé financière est solide avec un montant minimum de 46 000 €. Le montant des subventions publiques est inférieur à la moitié de ce budget
  • La période probatoire de fonctionnement doit être supérieure à 3 ans après sa déclaration auprès de la préfecture.

Pour conclure, voici ce que vous devez retenir en matière d’intérêt général et fiscalité :

  • L’avantage pour une association à obtenir le statut d’intérêt général est de pouvoir distribuer des reçus fiscaux aux donateurs. De fait, l’incitation aux dons est plus importante grâce au caractère déductible de ces derniers.
  • Peut être considérée comme association d’intérêt général une association qui est à but non lucratif, qui a une gestion désintéressée et qui profite à un large cercle de personnes.
  • L’inscription du statut d’intérêt général se fait auprès de l’administration fiscale.
Social Media Auto Publish Powered By : XYZScripts.com