26 janvier 2022
Qu’est-ce que l’intérêt général en fiscalité ? En fiscalité, la notion d’intérêt général est définie par les instructions fiscales BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20170510 et BOI-IR-RICI-250-10-10-2017051. Ainsi, l’intérêt général est une notion économique et fiscale qui se rapporte à un organisme qui remplit principalement 3 critères : l’exercice d’une activité non lucrative, une gestion non intéressée et un profit qui ne s’applique pas à un cercle restreint de personnes. Enfin, l’intérêt général en matière de fiscalité ouvre droit à une réduction d’impôt. Néanmoins, ce statut ne s’adresse pas à
