Accompagnement des fonds de dotations et fondations dans leur création et développement : spécificités et points critiques

Gérer un projet de fonds de dotation et de fondation n’est pas chose évidente. Comme tout projet, cela nécessite de mettre en œuvre un ensemble de réflexions préalables. Votre projet correspond-il bien à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif ? Les besoins sur le terrain et les cibles ont-ils bien été définis ? La durée de réalisation de la mission a-t-elle été bien définie ? Autant de points essentiels qui peuvent nécessiter un accompagnement pour mener à bien votre projet. Alors quels peuvent être les spécificités et les points critiques d’un accompagnement ?

1 – Qui sont les fonds de dotations et les fondations ?

La réflexion sur la définition de l’objet du projet de création d’une fondation ou d’un fonds de dotations est une étape incontournable. La première des questions à se poser étant de savoir si la mission est d’intérêt général à but non lucratif ou non.

Véritables acteurs clés dans la chaine des investissements à impact social, les fonds de dotation et fondations exercent un rôle prépondérant au service de l’intérêt général. L’investissement à impact social se retrouve parfois entre mission philanthropique et placements financiers.

Un fonds de dotation est une « personne morale de droit privé à but non lucratif ». Il reçoit et gère, en les capitalisant, des biens de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit. Il utilise les revenus de la capitalisation pour réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général. Le fonds de dotations est un service de financement au service de la philanthropie et du mécénat, grace à la capitalisation des dons qu’il reçoit. Il peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé (entreprise, particulier) ou de droit public.

La fondation est plutôt définie comme : « un acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident d’affecter de façon irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général et à but non lucratif ». On compte 4 types de fondations : la fondation reconnue d’utilité publique, la fondation arbitrée, la fondation d’entreprise et le fonds de dotation

Les bénéficiaires

Les principaux domaines d’intervention qui sont privilégiés par les fondations et les fonds de dotations sont l’action sociale, l’éducation et l’insertion professionnelle. Cependant, il en existe bien d’autres, notamment dans le domaine de l’art.

Le mode opératoire

En ce qui concerne les modes opératoires, il convient de distinguer 3 types de modes opératoires :

  • Les fonds de dotation distributifs: ces organismes se centrent particulièrement sur la distribution de fonds pour des projets qui leur sont extérieurs. Ces projets peuvent être portés par des associations, des personnes physiques, des institutions. C’est le cas des fondations et fonds de dotation de financement. En résumé, le fonds de dotation perçoit des fonds qu’il redistribue à des organismes d’intérêt général
  • Les fondations et fonds de dotation opérateurs : les actions sont mises en œuvre par des salariés (gestion de maisons de retraite, d’un musée, d’un hôpital, mise en œuvre d’un cycle de conférence, etc.). En résumé, le fonds de dotation réalise lui-même ses projets d’intérêt général.
  • Les fonds de dotation mixtes : comme leur nom l’indique, ils fonctionnent avec les 2 modes opératoires. Il arrive bien souvent néanmoins que l’un des 2 modes opératoires prenne le dessus sur l’autre.

Le périmètre géographique

D’une manière générale, on peut constater que les fonds de dotations et fondations œuvrent dans un périmètre de proximité et souvent pour des actions locales. Néanmoins, les dispositifs en ce qui concerne la territorialité des dons, permettent de les distribuer à une association locale hors Europe. Les fondations peuvent ainsi, réduire leur fiscalité au titre du mécénat.

Être bien accompagné via une formation mécénat par exemple, permet de définir tout ce qui est possible en termes de gestion de projet, mais aussi de financement.

Les missions d’accompagnement des fonds de dotation et fondations dans leur création et développement sont de plusieurs ordres :

  • Le diagnostic
  • L’optimisation des pratiques
  • Les contrôles externes
  • La présentation ou non pour l’obtention d’un label
  • L’amélioration continue.

La base de l’accompagnement passe par un suivi personnalisé qui conduit à mettre en place des actions conformes à la sécurité juridique et sociale.

2 – Le Fondateur & La gouvernance

À la tête du fonds de dotation et fondations se trouvent 2 grandes catégories de personnes physiques. D’un côté le ou les fondateurs et de l’autre, les personnes qui forment la gouvernance et interviennent donc en tant que membres du conseil d’administration ou « administrateurs »

Le fondateur

Après avoir défini le cadre du projet, il est essentiel de se poser des questions sur le fondateur. Sera-t-il unique ou s’agira-t-il de plusieurs personnes ? Quelles seront ces personnes morales ou physiques qui constitueront les fondateurs ? L’accompagnement à cette étape permet de déterminer le type de structure adaptée. En effet, selon le ou les donateurs, les fonds de dotation et fondations ne seront pas les mêmes.

Si une entreprise peut figurer comme fondateur dans n’importe quel cas, la liste des personnes qui peuvent devenir fondateurs d’une fondation d’entreprise est restreinte. En effet, il ne peut s’agir que de sociétés civiles et commerciales, EPIC, coopératives et institutions de prévoyance et mutuelles. Pour les fondations de coopération scientifique, il faut au moins que l’un des fondateurs soit un institut de recherche ou d’enseignement supérieur.

La gouvernance

D’une façon générale on appelle « gouvernance », le système collégial par lequel une organisation est gérée. Cette gouvernance est chargée d’élaborer, de proposer et de piloter la mise en oeuvre des enjeux stratégiques.

Vers quel système de gouvernance souhaitez-vous vous diriger ? La gouvernance opérationnelle répondra-t-elle à vos attentes ou ne vaut-il pas mieux une organisation démocratique comme dans la majorité des systèmes associatifs ?

À la création du fonds de dotation, la gouvernance est constituée d’un conseil d’administration avec 3 membres nommés par le(s) fondateur(s). Puis pour le fonctionnement courant, le mode de gouvernance est déterminé par les fondateurs dans les statuts.

Les formations dispensées par des organismes d’accompagnements des fonds de dotations et fondations apportent de nombreuses réponses. En effet, sous forme de séminaires de quelques jours il est possible d’acquérir les fondamentaux nécessaires à votre projet.

3 – La dotation des fonds de dotation et fondations

Les fonds de dotation tirent principalement leurs ressources de dons, donations et legs de la part de particuliers et d’entreprises. Comme pour de nombreuses entreprises, le fonds de dotations doit soigner ses relations avec ses donateurs pour pouvoir obtenir de l’aide de la part de ces derniers. En cela, un accompagnement marketing peut s’avérer judicieux pour mettre en place un bon CRM (Customer Relashionship Management).

Ces fonds de dotation ont plus d’amplitude juridique que les associations. De ce fait, il peut recevoir de nombreux biens et en jouir comme bon lui semble. Il peut accepter des dotations en capital, que cela soit des dons en numéraires, des oeuvres d’art, des brevets, des immeubles. En revanche, un fonds de dotation ne peut pas recevoir de subventions publiques.

Les fonds allant aux fonds de dotation sont répartis de la façon suivante :

  • Une dotation initiale lors de la constitution du fonds de dotations de 15 000 euros minimum
  • Des dons manuels qui ne proviennent pas d’un appel public à la générosité
  • Des dons manuels qui procèdent d’un appel public à la générosité si cela a été décidé par le conseil d’administration du fonds de dotation
  • De legs
  • De donations
  • Des revenus émanant des dotations
  • Des revenus provenant des biens exploités en dotation (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers).

Les différentes formes de dons :

  • Le mécénat : le mécénat peut être réalisé par des particuliers tout comme par des entreprises.
  • Les legs : une personne peut décider par testament de léguer une partie de ses biens propres à un fonds de dotation ou une fondation dont elle aura défini la mission. Les donations et legs sont exemptés des droits de mutation.
  • Les dons manuels : le don manuel est un bien dont la remise se fait de la main à la main. Il ne peut être effectué que du vivant du donateur.

À chaque fin d’année, un rapport d’activité doit être envoyé en préfecture, auquel seront ajoutés le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.

Les avantages fiscaux sur les dons consistent en une réduction d’impôt de 60% pour une entreprise à hauteur de 5% de son chiffre d’affaires. Pour les particuliers, la réduction d’impôt est de 66% du montant des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Des opérations spécifiques pour la récolte de dons

Il est possible de récolter des dons grâce à des actions bien spécifiques. Si l’on parle déjà du mécénat, d’autres actions encore sont possibles :

  • Le fundrising: Il peut également être judicieux de se faire accompagner dans le développement du fond de dotations pour mettre en place une opération de Fundrising ou autrement dit une « collecte de fonds ». Cette dernière est faite auprès de donateurs privés. L’accompagnement peut vous être fort utile notamment en préambule à votre campagne de collecte de fonds. Que voulez-vous proposer à vos donateurs ? (Projet, type de collaboration, etc.) De combien de temps disposez-vous ? Comment allez-vous vous y prendre ? Autant de questions pour lesquelles il convient de s’accorder de la réflexion.
  • L’impact investing: avec l’«impact investing », l’action vise un changement social ou environnement, mais avec une visée de retour financier modéré. Avec l’impact investing, il s’agit d’investir dans des sociétés qui s’impliquent pleinement dans l’impact social ou environnemental. D’autres pourront investir dans des structures qui oeuvrent par exemple en faveur de l’énergie. Avec l’impact investing, il est possible de se rapprocher de partenaires financiers, notamment dans le cadre d’un besoin de levée de fonds. On parle dans ce cas, de rendements et de redistribution aux souscripteurs.

Lors de la création, puis du développement du fonds de dotation et de donations, opter pour la bonne solution, pour la bonne campagne peut s’avérer difficile. Là encore, il est indispensable de faire accompagner par des experts en la matière pour faire le tour de la sécurité et de la législation en la matière.

4 – La temporalité

La temporalité des fonds de dotations et fondations peut être multiple. En effet, lors de la création du fonds de dotation, il peut être stipulé dans les statuts une date à durée déterminée ou alors au contraire une durée illimitée.

La temporalité liée à un projet

L’essence même d’un fonds de dotation est de soutenir un projet d’utilité social, environnemental ou encore d’utilité publique. De fait, le fonds de dotation peut être constitué pour soutenir un projet bien spécifique. La légitimé de la création est étroitement liée avec la réalisation de ce projet. De fait, si le fonds de dotation a pour seul et unique objet le soutien d’un évènement, il peut être dissout de facto, une fois cet évènement, cet œuvre ou même ce projet réalisé.

La temporalité liée à la nature de la structure

Certaines fondations ont une temporalité bien déterminée. Ainsi, une fondation d’entreprise (FE) est créée pour une durée minimum de 5 ans. Cette durée peut être renouvelée, tout en sachant que la dotation minimale est de 150 000 euros pour chaque quinquennat.

La fondation d’utilité publique à une durée d’existence illimitée, sauf lorsqu’il s’agit d’une fondation consomptible, c’est-à-dire que le montant peut être consommé.

La dissolution du fonds de dotation.

La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans certains cas bien précis, mettant ainsi un terme à toutes les activités de celui-ci.

  • Lorsque le fonds de dotation a été constitué à durée déterminée et que cette date butoir a été spécifiée dans les statuts.
  • Sur décision irrévocable des membres
  • Par action du tribunal sur saisine du préfet, s’il est constaté des agissements graves dans la mise en œuvre de l’objet du fonds de dotation.

Dans ces cas, il est procédé à la dissolution du fonds de dotation. Cette dissolution est alors inscrite à la préfecture.

L’existence et les modes de fonctionnement des fonds de dotations et des donations sont multiples et parfois assez complexes. Si la création est relativement simple, le mode de fonctionnement, les obligations comptables et fiscales, les statuts nécessitent d’être vigilant. Ainsi, l’accompagnement des fonds de dotations et fondations dans leur création et développement est loin d’être superflu. Vous avez un projet de création de fonds de dotation ou de fondations, n’hésitez pas à vous inscrire à nos sessions de formation ou à nous solliciter pour un accompagnement personnalisé.